Conditions Générales de Vente

M EXPRESS BIEN-ÊTRE
Siège social: 10 avenue de Cugnaux, 31270 Villeneuve-Tolosane
SIRET: 983 501 123 | Email: M.express31@sfr.fr

1. PRESTATIONS ET RÉSERVATION

Nous proposons des services de déménagement, livraison, manutention et montage de meubles. Pour bloquer une date de déménagement, le client doit signer le devis et verser un acompte de 30%. En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la date, l'acompte est conservé.

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le devis.

• Particuliers: Le solde restant doit être payé obligatoirement le jour même de la prestation, à la fin du travail.
• Professionnels: Le paiement se fait sous 30 jours maximum après la facture. En cas de retard, une amende forfaitaire de 40 € est appliquée d'office.

3. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE (CASSE)

Nous prenons soin de vos affaires, mais notre responsabilité est strictement plafonnée selon la nature de l'opération :

• Transport routier : Les prestations de transport routier sont couvertes par une assurance responsabilité dont le plafond d'indemnisation est fixé à 15 000 € par sinistre.
• Manutention et Déménagement : Les prestations de manutention, déménagement, chargement, déchargement et autres opérations de manipulation des biens sont quant à elles couvertes par une assurance responsabilité dont le plafond d'indemnisation est fixé à 500 000 € par sinistre.

Nous ne sommes pas responsables des objets mal emballés par le client ou des accidents causés par la force majeure (météo, accident non responsable).

4. RÉCLAMATIONS (DÉLAIS OBLIGATOIRES)

Le client doit vérifier ses affaires devant l'équipe et rédiger ses remarques précises sur le bulletin de livraison. Il doit ensuite impérativement confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

• Sous 10 jours pour un particulier.
• Sous 3 jours pour un professionnel (loi du Code de commerce).

Passé ce délai et sans respect de ce formalisme, aucune réclamation n'est acceptée.

5. LITIGES

En cas de désaccord avec un particulier, il est possible de saisir gratuitement le médiateur de la consommation CECMC DGCCRF, 59 boulevard Vincent Auriol, PARIS Cedex 13 / en ligne sur cm2c.net. En cas de conflit avec un professionnel, le litige sera réglé devant le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social.